Archives du mot-clé 2014/2015

Accord du 2 septembre: Réponses à vos questions

Suite aux différentes questions des parents concernant l’accord avec la MLF, nous tenons à expliquer les points suivants:

1-En référence à la circulaire du GLFL concernant les paiements, quel montant paierons-nous ?

Nous avons envoyé un courrier à la direction, hier 7 septembre, demandant un tableau explicitant les sommes à payer.FullSizeRender

En attendant d’avoir les montants exacts, nos calculs donnent des montants approximatifs entre 320 000 LL et 440 000 LL, selon le niveau et la remise fraterie.

2-Nous sommes indignés par le ton menaçant de cette circulaire et l’imposition de délais aussi courts. Allez-vous entreprendre une quelconque action à ce sujet ?

Nous aussi avons été révoltés et choqués par le ton utilisé et la procédure. Suite à quoi nous avons demandé dans notre courrier du 7 septembre à la direction :

– l’extension des délais de paiement

– le recours à la carte de crédit

– la facilitation du recours à la caisse de solidarité

– ainsi que l’adoption d’un ton conciliant et respectueux, en adéquation avec l’esprit de l’accord signé pour permettre de renouer avec la confiance mutuelle nécessaire à notre établissement.

Nous vous tiendrons informés des retombées de ce courrier.

3-Pourquoi avez-vous accepté cet accord, alors qu’au mois de juin 5% avaient déjà été proposés par la MLF, et même 4%?

Les 5% et 4% proposés par la MLF au mois de juin ne prenaient pas en compte nos demandes scolaires, synthèse des demandes des parents, lesquelles sont aussi importantes que le taux d’augmentation. Le 4% était de plus assorti de restrictions (ex. pas de climatisation), ce qui est inacceptable pour nous.

Le CDP a décidé d’accepter l’accord pour deux raisons principales :

  • Le Conseil arbitral de Beyrouth est la seule instance compétente pour décider de la légalité de l’augmentation. Or le conseil de Beyrouth n’est pas formé, car les écoles privées n’y ont toujours pas nommé leur représentant. Cette attente risquait de mettre en péril l’intérêt de nos enfants et l’école en difficulté. Ce qui n’est nullement notre objectif.
  • L’accord permettra la mise en œuvre de demandes scolaires et pédagogiques acceptées par l’administration, certaines avec implémentation immédiate, d’autres seront suivies par l’administration et le CDP. Nous avons obtenu un réel engagement de l’école à ce niveau, devant le Juge des Référés.

4-Etait-il finalement nécessaire de passer par les tribunaux pour arriver à cet accord ?

  • La décision de passer par les tribunaux, le Juge des Référés en l’occurrence, avait pour but principal d’appliquer la décision ministérielle et de protéger les enfants dont les parents n’ont pas payé l’augmentation décidée unilatéralement par le GLFL. Et ce suite aux menaces de la MLF de ne pas inscrire les enfants pour l’année scolaire suivante.
  • Le Juge des Référés ne statue pas sur l’augmentation et n’en fixe pas le taux.  Cependant, dans l’intérêt des deux parties, il a engagé une procédure de conciliation qui s’est faite en sa présence et sous sa direction au palais de justice de Beyrouth. Cela a permis d’obtenir des demandes scolaires et pédagogiques devant ce juge, ce qui n’était pas à l’ordre du jour au mois de juin.

5-Quelles garanties que le GLFL implémentera les demandes scolaires?

  • Cet accord a ete conclu sous la presidence du Juge des Référés. Il a été rédigé et signé par les deux parties puis intégré aux minutes du procès, ce qui donne à cet accord une force exécutoire.
  • Notre mandat s’étale sur 3 ans, et 2 exercices budgétaires sont encore prévus. Ce sera l’occasion de faire le point sur le respect des engagements des 2 parties sur ce présent accord.
  • Nous appelons les parents à nous aider à les réaliser et cela en nous relayant quotidiennement les problèmes qui touchent notamment :
    • aux absences non remplacées des professeurs,
    • aux heures libres,
    • au renforcement du programme libanais surtout en préparation du brevet et aux concours d’entrée aux universités libanaises,
    • à l’aide des enfants en difficultés scolaires,
    • aux problèmes d’hygiène.

Nous rappelons que sans la solidarité exemplaire des parents, cet accord n’aurait pas vu le jour, et nous serions restés à une augmentation de 6.99% sans acquis scolaires, et sans une réelle feuille de route de collaboration entre l’administration et le CDP, pour améliorer les conditions d’apprentissage et la qualité de vie de nos enfants, tout en soulageant autant que possible la pression financière sur les parents.

Nous continuerons à œuvrer dans ce sens, tout en comptant sur votre solidarité.

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Audience de conciliation du 20 août : suivi

Comme prévu, une audience de conciliation a eu lieu hier, jeudi 20 août, en présence de Mme la Juge des Référés et des représentants légaux des 2 parties.

L’avocat du GLFL a fait une offre ferme et définitive fixant l’augmentation à 5% (au lieu de 6.99%). L’offre ne fait aucune référence aux autres aspects du conflit, notamment les demandes scolaires formulées dans la proposition du CDP.

Le CDP devra répondre s’il accepte ou pas le pourcentage proposé.

Le GLFL devra prendre une position claire quant aux demandes scolaires émises par le CDP.

Une deuxième séance a été fixée pour le mardi 25 août.

Nous vous tiendrons informés.

Audience du 10 août: résultats et suivi

L’audience du 10 août s’est tenue devant la Juge des Référés en présence des deux représentants du GLFL et du Comité Des Parents.

Notre avocat a demandé la prorogation de la décision datée du 9 août émanant du Juge des Référés et rendant exécutoire le gel des scolarités tel que précédemment demandé par le Ministère de l’Education. L’avocat du GLFL s’y est opposé. Mme la Juge des Référés a tranché en faveur du CDP, accordant la prorogation de sa décision d’application du gel jusqu’au jugement définitif.

En conclusion, la Juge a décidé de convier les 2 parties, en la personne de leurs représentants respectifs, à une audience de conciliation le 20 août.

Par aillleurs, le GLFL a présenté de nouvelles conclusions responsives (لائحة جوابية) auxquelles le CDP se devra de répondre.

Nous vous tiendrons informés de la suite.

Affaire devant le Juge des Référés : suivi et évolution

Trois nouvelles informations dans l’affaire présentée devant le juge des référés et qui oppose le Comité des Parents et le GLFL.

1-Le 13 juillet le GLFL s’est opposé à la décision rendue par le juge des référés le 9 de ce même mois.

2-Le 16 juillet notre avocat, Maître Ziyad Baroud, a transmis au juge des référés ses conclusions responsives (لائحة جوابية) à l’opposition (اعتراض) déposée par le GLFL.

L’opposition du Glfl puis notre réponse sont une procédure classique dans les procès conformément au code de procédure civil libanais.

3-Une audience (جلسة) qui réunira les 2 parties a été fixée par le Juge des Référés au 10 août 2015.

D’ici-là, nous vous tiendrons informés des développements et nous réitérons notre volonté d’arriver à un accord avec la direction sur le budget 2014/2015.

Attestation : jugement favorable dans un cas personnel

Un nouveau jugement vient d’être rendu par le Juge des Référés de Beyrouth. Il répond à une demande déposée par un parent du Glfl ayant payé les 80% de la 3e souche, avec pour objet de contraindre le Glfl à délivrer une attestation indiquant que la scolarité est 2014-2015 est bien payée et la réinscription acquise.

Le jugement rendu, basé sur la décision ministérielle et le paiement de 80% de la 3e souche, oblige le GLFL de donner l’attestation demandée pour les motifs suivants   :

1-le montant payé de la scolarité de 2014-2015 est conforme à la décision ministérielle du 17-2-2015

2- Les droits d’inscription sont dument payés et donc les enfants sont bien inscrits pour l’année 2015-2016.

Par ailleurs le jugement précise qu’étant donné le dommage subi par le parent, si le GLFL refuse de délivrer une telle attestation dans un délai de 24h, il sera obligé de payer une astreinte de 200.000LL par jour.

Ce cas particulier est généralisable à tout parent se trouvant dans une situation similaire.

La procédure est simple: dépôt de la demande auprès du Juge des Référés de Beyrouth (قاضي الأمور المستعجلة), demande individuelle sans avocat, avec copies de la décision ministérielle et reçu de paiement de la 3e souche. L’issue est rapide : entre 24 et 48h pour avoir le rendu du jugement exécutoire.

Dans le cas suivi, le parent, muni de la décision du jugement, a bien obtenu le lendemain l’attestation demandée.

Le Juge des Référés oblige le Glfl à se conformer au gel

jugeCe jeudi 9 juillet 2015, le Juge des Référés de Beyrouth, Présidente Zalfa El Hassan, a rendu son jugement dans l’affaire présentée par le Comité des Parents, jugement qui conforte notre position et annule tout effet à la dernière lettre de la MLF.

En effet, le juge des référés, ‎se basant sur la décision ministérielle et au vu de la dernière lettre de menace de la MLF adressée aux parents, a clairement statué que le GLFL doit se conformer à la décision de gel et par conséquent ne peut encaisser une scolarité supérieure à celle de l’année 2013-2014 en attendant la décision du Ministère de l’Education.

Ce jugement donne donc une force obligatoire et exécutoire à la décision de gel.

Afin d’obtenir l’exécution de ce jugement, il est précisé qu’à chaque fois que le GLFL enfreindra cette décision de justice (exemple en encaissant d’un parent une scolarité majorée), il devra s’acquitter d’un montant de 10 000 000 LB (il s’agit d’une astreinte غرامة إكراهية,).

En conséquence : toute mesure à l’encontre des parents qui ne se seraient pas acquittés de l’augmentation est considérée comme une violation de ce jugement.

Chers parents, soyez rassurés : les parents ayant payé la troisième souche sans l’augmentation, malgré les menaces et les intimidations, n’encourent aucun risque comme le prouve de manière irréfutable la décision du juge des référés.

Nous espérons un dénouement de ce litige dans les semaines qui suivent.

Restons solidaires!


 

Téléchargez le jugement: https://cdpglfl.files.wordpress.com/2015/07/decision-juge-des-referes-9-juillet.pdf