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Budget 2017/2018 : la situation juridique au 29 octobre 2018

Depuis la rentrée scolaire, jugement et actions juridiques des différentes parties se sont succédé, suivis en parallèle par une reprise des négociations entre avocats. La situation est complexe, nous essayons ici de vulgariser au mieux sans pour autant déformer les faits.

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Quoi de neuf depuis la rentrée

§1-Jugement du 7 Septembre 2018

La juge des référés de Beyrouth, Présidente Hala Naja, a rendu le 7 septembre son jugement en réponse à l’opposition faite par le GLFL à son premier jugement de gel des scolarités du 15 mars 2018.

Ce jugement :

1- Consacre à nouveau le droit du CDP d’accéder à tous les documents justificatifs pour sa signature du budget, notamment l’inventaire des biens que le GLFL doit communiquer au CDP sous peine d’une pénalité pour chaque jour de retard.

2- Prolonge le gel de l’augmentation des scolarités de 6 mois à partir de la date de ce jugement.

§2-Appels du jugement du 7 septembre

Le 5 octobre, le GLFL a présenté un appel de ce jugement en contestant le maintien du gel des scolarités pour une durée de 6 mois, et l’obligation de remettre l’inventaire au CDP.

Le 16 octobre, le CDP a également présenté un appel demandant que le gel des scolarités reste en vigueur jusqu’à ce que le tribunal arbitral compétent statue sur le litige relatif au budget de l’année scolaire 2017-2018.

§3-En complément du parcours juridique

L’avocat du CDP et l’avocat du GLFL se rencontrent pour essayer de trouver solution au litige, réservant et protégeant les droits de toutes les parties.

Affaire à suivre …


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Détails

Le CDP rappelle aux parents et à l’ensemble de la communauté éducative du GLFL, que son recours en justice déposé le 7 mars porte sur le budget 2017-2018 que le Comité des Parents – en application de la loi libanaise – a mission de signer. Le CDP ne s’est nullement opposé à l’application de la loi 46/2017 devenue applicable à toutes les écoles privées opérant au Liban.

      

Nous expliquons ci-dessous les principaux points de ce nouveau jugement dont certains pourraient faire jurisprudence quant aux droits des comités de parents au Liban.

1-Droit d’accès des parents aux documents justificatifs du budget

Décision du 7 septembre 2018

Le GLFL est tenu de remettre au Comité des Parents l’inventaire des biens sur lequel il s’est basé pour fixer les amortissements mentionnés dans le budget 2017-2018, sous peine d’une pénalité d’un million de LL par jour de retard à partir de la date de notification du GLFL du présent jugement.

Explication

Le jugement, se basant sur l’article 3 de la loi 515/96 qui requiert la signature du budget de l’établissement par le Comité des Parents, consacre le droit de ce dernier à consulter tout document nécessaire pour étudier tous les articles du budget afin de « comprendre et discuter la vision » qui a conduit à l’élaboration de ce budget.

Le jugement consacre le droit du Comité des Parents d’obtenir le bilan financier (article 19 du Décret-Loi 4563/81) ainsi que les documents justifiants les montants du budget prévisionnel.

Toute interprétation contraire contredirait le principe même de la signature qui suppose que le signataire d’un document est d’accord sur tout son contenu.

2-Compétence du Juge des Référés quant au gel de 6 mois de l’augmentation des scolarités

Décision du 7 Septembre 2018

La juge des référés maintient le gel des scolarités pour une période de 6 mois à partir de la date de ce jugement. Les mesures que peut prendre la juge des référés, de par l’article 589 du code de procédure civile libanais, ne pouvant qu’être « provisoire », et le tribunal compétent n’étant pas encore formé, la juge a considéré que la décision de gel doit être limitée dans le temps afin d’en maintenir le caractère provisoire.

Par ailleurs la juge des référés a précisé dans son jugement que la décision de gel des scolarités prise n’est pas liée à l’application de la loi 46/2017, loi devenue obligatoire dès sa promulgation, mais aux autres points litigieux du budget qui méritent d’être étudiés de manière approfondie et qui doivent être tranchés par le tribunal compétent.

Explication

L’article 589 du code de procédure civile permet au juge des référés de prendre toutes les mesures provisoires et conservatrices qui permettent de sauvegarder les droits et prévenir les dommages.

Le juge prend en considération que l’organe spécialisé, le tribunal arbitral, n’est pas constitué, que le droit de recourir à la justice est un droit fondamental pour tout citoyen et que le droit à l’enseignement est sacré.

Ces principes ainsi que l’article 589 du code de procédure civil et le sérieux des motifs avancés par le Comité des Parents sur le budget permettent au juge des référés de se déclarer compétent et de prendre des mesures préventives et provisoires destinées à empêcher l’augmentation du préjudice.

Télécharger ici le texte intégral du jugement.

Foire aux livres. Recyclage. Objets trouvés: rendez-vous jeudi vendredi

Jeudi 28 juin 2018. 13h-17h. Vendredi 29 juin 2018. 9h-13h. Dans le hall du portail principal.

1-Foire aux Livres.

Parents et élèves pourront vendre et acheter les manuels en cours usagés, à 50% du prix neuf, ou les laisser sur le stand du Comité des Parents qui les redistribuera aux parents.

Les manuels de l’an dernier ont été très majoritairement reconduits, ce qui devrait faciliter la vente et l’achat de manuels d’occasion.

La liste titres/prix sera affichée sur place.

Téléchargez: Liste manuels primaire. Liste manuels collège. Liste manuels lycée.

2-Recyclage.

Des bacs de recyclage permettront d’accueillir vos vieux manuels obsolètes et vos cahiers terminés. Vous avez une journée pour faire le tri chez vous: retirer les protèges plastiques et garder les pages blanches qui pourront servir de brouillon. Un effort auquel on peut associer nos enfants et pour lequel la planète nous remercie.

3-Coin objets trouvés

Les vêtements et objets perdus au primaire depuis le début de l’année seront exposés. Vous êtes invités à reconnaître la veste de votre cadet ou la gourde de votre aîné. Ce qui restera sera donné à l’association Arc en Ciel.

Une nouvelle page

Court métrage produit et réalisé par des élèves de la CE2E du GLFL, sur le sujet du harcèlement.
Ce film est adressé à tous les âges.
Il sera diffusé aux cinéma empire Sofil le 22 juin à 15h.
Après la projection, une petite discussion aura lieu avec les élèves de la classe pour en savoir plus sur cette aventure

Venez nombreux!

Instances éducatives du 3ème trimestre : exprimez-vous

IMG-20180607-WA0006.jpgChers parents, conseils de classes, conseil d’école et conseil d’établissement du 3ème trimestre démarrent bientôt et sont l’occasion de communiquer vos remarques éducatives. Tout comme l’enquête lancée par la direction sur les activités périscolaire est l’occasion de communiquer vos remarques sur cette question.

 

1-Impliquez-vous en répondant au questionnaire sur les activités périscolaires

La direction du collège a lancé un questionnaire sollicitant l’avis des parents sur les activités périscolaires. Une chance à saisir pour participer à leur évolution. Plus que quelques jours avant la clôture des réponses.

Pour répondre Cliquez icihttps://goo.gl/iui4vP

1-Conseil d’école (19 juin) et Conseil d’établissement (25 juin): nous transmettrons vos questions et remarques éducatives

Pour les classes du primaire: vos points à nous envoyer avant le 13 juin.

Pour les classes du collège-lycée: vos points à nous envoyer avant le 25 juin.

Vous pouvez envoyer vos questions soit par email cdp.glfl@gmail.com, soit à un des membres du CDP.


3- Conseils de classe du 3ème trimestre

Voici pour toutes les classes concernées, les membres du Comité des Parents qui représenteront les parents aux conseils de classe.

N’hésitez pas à entrer en contact avec le représentant  de la classe de votre enfant et à lui communiquer vos remarques.

Ci-dessous la liste des conseils et les noms des parents représentants.

Classe Date Heure Professeur principal Président Salle Parent représentant
6H 13/06/2018 15h30 MONAT CLOTHILDE TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Elsa Zakhia
6G 11/06/2018 15h30 KASSAB DIANA TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Sandra Sioufi
6F 12/06/2018 15h30 NOHRA KAREN TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Sandra Sioufi
6E 15/06/2018 14h00 OBEGI DIANE TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Sandra Sioufi
6D 14/06/2018 14h00 MATTA EDITH TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Sandra Sioufi
6C 13/06/2018 14h00 EL KHOURY CHADI TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Sandra Sioufi
6B 12/06/2018 14h00 WAKIM ROYA TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Sandra Sioufi
6A 11/06/2018 14h00 SAFI RIMA TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Sandra Sioufi
5H 21/06/2018 17h00 DAOUD JOELLE DANZAS Christine C007 Elsa Zakhia
5G 21/06/2018 15h30 BOU JAOUDE RONALDO DANZAS Christine C007 Georges Coury
5F 20/06/2018 17h00 CHEHADE CARLA DANZAS Christine C007 Georges Coury
5E 20/06/2018 15h30 KOBEISSI LOUBNA DANZAS Christine C007 Elsa Zakhia
5D 19/06/2018 17h00 EL HAGE MARGUERITE DANZAS Christine C007 Marc Naman
5C 19/06/2018 15h30 SCHUTZ THOMAS DANZAS Christine C007 Marc Naman
5B 18/06/2018 17h00 BOU ZEID CAROLE DANZAS Christine C007 Ziad Doumet
5A 18/06/2018 15h30 EZZEDINE GHADA DANZAS Christine C007 Georges Coury
4H 21/06/2018 17h00 GHAZALY ZEINAB LÉTHIER Brice SALLE DE REUNION Marianne Majdalani
4G 19/06/2018 15h30 ARAMANE JOHANNA LÉTHIER Brice SALLE DE REUNION Georges Coury
4F 21/06/2018 15h30 RIZK SAMAR LÉTHIER Brice SALLE DE REUNION Lara Bitar
4E 18/06/2018 15h30 KANJ NANCY LÉTHIER Brice SALLE DE REUNION Caroline Massaad
4D 18/06/2018 17h00 KARAM MICHELINE LÉTHIER Brice SALLE DE REUNION Lara Bitar
4C 20/06/2018 17h00 RAHME MAYSSOUN LÉTHIER Brice SALLE DE REUNION Marianne Majdalani
4B 19/06/2018 17h00 ASSIO CAROLINE LÉTHIER Brice SALLE DE REUNION Lara Bitar
4A 20/06/2018 15h30 ABDEL KARIM LINDA LÉTHIER Brice SALLE DE REUNION Marianne Majdalani
3H 12/06/2018 17h00 BOUSTANI ELIANE TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Caroline Massaad
3G 11/06/2018 17h00 HOBEIKA STEPHANE TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Ziad Doumet
3F 15/06/2018 17h00 BARHOUCHE GHINA PARDO Sandra C007 Ziad Doumet
3E 14/06/2018 17h00 AMMAR YANA PARDO Sandra C007 Marianne Majdalani
3D 15/06/2018 15h30 FORGEAUX ALAIN TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Lara Bitar
3C 14/06/2018 15h30 GHORRA MARIE-JOSE TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Marianne Majdalani
3B 12/06/2018 17h00 CANALE DANIEL PARDO Sandra C007 Marianne Majdalani
3A 12/06/2018 15h30 AOUN RIMA PARDO Sandra C007 Lara Bitar
2D8 15/06/2018 15h30 ZARIFEH FREDERIC PARDO Sandra C007 Hicham Jabbour
2D7 11/06/2018 15h30 DEWAILLY SYLVA PARDO Sandra C007 Amal Khoury
2D6 11/06/2018 17h00 ABOU RJEILY DANA PARDO Sandra C007 Elsa Zakhia
2D5 14/06/2018 15h30 DAGHER HANADI PARDO Sandra C007 Sabine Sidawi
2D4 18/06/2018 17h00 HINDI GRAZIELLA TOIRON Cédric C115 Mabel Tyan
2D3 15/06/2018 17h00 TANNOUS RODOLPHE TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Mabel Tyan
2D2 08/06/2018 15h30 BOGHOSSIAN ROLA TOIRON Cédric SALLE DE REUNION Lara Bitar
2D1 18/06/2018 15h30 GHANEM MAYA TOIRON Cédric C115 Sabine Sidawi

Tableau au 06/06/2018, sous réserve de modifications impromptues.

Rappel:

Le parent délégué a un rôle de communication et de transmission des informations et représente l’ensemble des parents de la classe. Il est soumis à un devoir de confidentialité vis-à-vis des informations individuelles.

Proposition d’accord. Sit-in de mobilisation

Le CDP s’est réuni aujourd’hui et a pris les décisions suivantes :

1 -Le CDP propose à nouveau un accord (CDP Counter Offer) pour sortir de la crise ; Ceci garantit l’application de la loi 46 et ce conformément à ses engagements précédents :
A – Paiement par les parents de la nouvelle grille salariale des enseignants libanais, avant la fin de l’année scolaire.
B – Echelonnement du paiement des 6 échelons de l’année scolaire 2017-2018 dus à partir d’août 2017 (date de la promulgation de la loi 46). Ce point est en cours de négociation avec le Comité des Enseignants de droit libanais.

2 – Tous les autres points litigieux du budget restent soumis au tribunal arbitral ou à l’accord des parties.

3 – Le CDP rappelle l’obligation de poursuivre l’application de l’accord signé entre le CDP et le GLFL devant le Juge des Référés en 2015.

4 – Le CDP demande la remise de l’inventaire conformément à la décision du Juge des Référés datée du 16 Mars 2018.

5- Le CDP demande que les jours de grève soient récupérés dans la mesure du possible.

Dans l’attente de la reprise définitive des cours, le CDP appelle les parents à un sit-in ouvert, revendiquant le droit des élèves à l’enseignement, devant le portail principal du GLFL à partir de demain Mardi 22 Mai 2018, de 7h30 à 9h00.

Mercredi 9 mai: réunion d’information parents

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Chers parents,

Au vu des derniers développements, et du refus de la proposition de sortie de crise présentée par le CDP, nous organisons une seconde réunion d’information au Théâtre des Frères de Gemmayzeh le mercredi 9 mai à 19h (Google map location).
Merci de confirmer votre présence sur le formulaire suivant:

Proposition de médiation

IMG-20180504-WA0065.jpgAfin de trouver une issue au conflit, le Comité des Parents a multiplié depuis une semaine contacts et réunions avec différents élus, dans le but de susciter une médiation avec la Mission Laïque Française.

Mme. Amélia Lakrafi, députée élue de la Xème circonscription des Français établis hors de France, et son suppléant élu M. Joe Moukarzel ont proposé de tenir le rôle de médiateur entre le CDP et la MLF.

Nous avons accepté et attendons la réponse de la MLF.