Archives mensuelles : juillet 2015

Affaire devant le Juge des Référés : suivi et évolution

Trois nouvelles informations dans l’affaire présentée devant le juge des référés et qui oppose le Comité des Parents et le GLFL.

1-Le 13 juillet le GLFL s’est opposé à la décision rendue par le juge des référés le 9 de ce même mois.

2-Le 16 juillet notre avocat, Maître Ziyad Baroud, a transmis au juge des référés ses conclusions responsives (لائحة جوابية) à l’opposition (اعتراض) déposée par le GLFL.

L’opposition du Glfl puis notre réponse sont une procédure classique dans les procès conformément au code de procédure civil libanais.

3-Une audience (جلسة) qui réunira les 2 parties a été fixée par le Juge des Référés au 10 août 2015.

D’ici-là, nous vous tiendrons informés des développements et nous réitérons notre volonté d’arriver à un accord avec la direction sur le budget 2014/2015.

Attestation : jugement favorable dans un cas personnel

Un nouveau jugement vient d’être rendu par le Juge des Référés de Beyrouth. Il répond à une demande déposée par un parent du Glfl ayant payé les 80% de la 3e souche, avec pour objet de contraindre le Glfl à délivrer une attestation indiquant que la scolarité est 2014-2015 est bien payée et la réinscription acquise.

Le jugement rendu, basé sur la décision ministérielle et le paiement de 80% de la 3e souche, oblige le GLFL de donner l’attestation demandée pour les motifs suivants   :

1-le montant payé de la scolarité de 2014-2015 est conforme à la décision ministérielle du 17-2-2015

2- Les droits d’inscription sont dument payés et donc les enfants sont bien inscrits pour l’année 2015-2016.

Par ailleurs le jugement précise qu’étant donné le dommage subi par le parent, si le GLFL refuse de délivrer une telle attestation dans un délai de 24h, il sera obligé de payer une astreinte de 200.000LL par jour.

Ce cas particulier est généralisable à tout parent se trouvant dans une situation similaire.

La procédure est simple: dépôt de la demande auprès du Juge des Référés de Beyrouth (قاضي الأمور المستعجلة), demande individuelle sans avocat, avec copies de la décision ministérielle et reçu de paiement de la 3e souche. L’issue est rapide : entre 24 et 48h pour avoir le rendu du jugement exécutoire.

Dans le cas suivi, le parent, muni de la décision du jugement, a bien obtenu le lendemain l’attestation demandée.

Le Juge des Référés oblige le Glfl à se conformer au gel

jugeCe jeudi 9 juillet 2015, le Juge des Référés de Beyrouth, Présidente Zalfa El Hassan, a rendu son jugement dans l’affaire présentée par le Comité des Parents, jugement qui conforte notre position et annule tout effet à la dernière lettre de la MLF.

En effet, le juge des référés, ‎se basant sur la décision ministérielle et au vu de la dernière lettre de menace de la MLF adressée aux parents, a clairement statué que le GLFL doit se conformer à la décision de gel et par conséquent ne peut encaisser une scolarité supérieure à celle de l’année 2013-2014 en attendant la décision du Ministère de l’Education.

Ce jugement donne donc une force obligatoire et exécutoire à la décision de gel.

Afin d’obtenir l’exécution de ce jugement, il est précisé qu’à chaque fois que le GLFL enfreindra cette décision de justice (exemple en encaissant d’un parent une scolarité majorée), il devra s’acquitter d’un montant de 10 000 000 LB (il s’agit d’une astreinte غرامة إكراهية,).

En conséquence : toute mesure à l’encontre des parents qui ne se seraient pas acquittés de l’augmentation est considérée comme une violation de ce jugement.

Chers parents, soyez rassurés : les parents ayant payé la troisième souche sans l’augmentation, malgré les menaces et les intimidations, n’encourent aucun risque comme le prouve de manière irréfutable la décision du juge des référés.

Nous espérons un dénouement de ce litige dans les semaines qui suivent.

Restons solidaires!


 

Téléchargez le jugement: https://cdpglfl.files.wordpress.com/2015/07/decision-juge-des-referes-9-juillet.pdf

 

Un conflit et non une guerre

Depuis la fin des négociations, la direction a œuvré à transformer le conflit en guerre ouverte (plus de 4 lettres de menace envoyées aux parents).

Hier, avec la menace directe de M. Deberre, la MLF a dépassé les bornes.

Ces menaces interviennent alors que l’administration vient d’être notifiée de la reprise de notre action en justice qui leur donne un délai de 48h pour se conformer à la loi. Aussi ne nous méprenons pas, ces menaces témoignent de leur faiblesse à defaut de  répondre dans les tribunaux sous le délai exigé qui expire aujourd’hui même.

Les conflits trouvent généralement solution par le recours à la justice, la négociation ou la médiation… Mais la MLF a choisi de transformer  le conflit concernant le budget en guerre. Le Comité des Parents refuse de se faire entrainer dans cette guerre et déplore l’utilisation par la MLF d’un  langage menaçant et dégradant qui invite les parents «qui ne sont pas prêts à s’acquitter de l’augmentation» à trouver un établissement «en adéquation avec leurs moyens financiers».

La communauté éducative dans son ensemble ne peut qu’être indignée par de tels propos et de telles menaces à peine voilées

A l’administration du Glfl et à la MLF, le CDP réaffirme:

  • vos menaces ne changeront pas la réalité des choses et n’arrêteront pas l’action du comité des parents qui a toujours été en respect avec les lois libanaises en vigueur.

 

  • vos menaces ne nous feront pas oublier votre non-respect des lois libanaises, ni l’arrogance de ne pas respecter la décision du Ministre de l’Education comme la décision du Conseil d’Etat qui a rejeté votre recours en annulation de ladite décision!!

 

  • nous refusons et condamnons l’utilisation du langage menaçant qui est le vôtre.

 

  • Est-il utile de vous rappeler que si nous avons choisi le Glfl pour scolariser nos enfants, c’est pour les valeurs qui lui sont associées, notamment  le respect des droits et la démocratie qui sont la base d’une éducation à la citoyenneté ?

Nous ne pouvons qu’être atterrés aujourd’hui de constater que nous nous retrouvons dans une république éducative bananière qui prend ses élèves en otage à coup de menaces non-éthiques et répétées pour quelques milliers de dollars!

Puisqu’aucun parent ne peut accepter de partir en guerre contre l’école de ses enfants, le CDP continue la voie légale qu’il a choisi d’emprunter et dont nous sommes certains qu’elle préserve nos droits et ceux des élèves notamment concernant la réinscription et les attestations.

L’administration a certes exploité les craintes et les besoins des parents, obtenant sous la contrainte et les pressions le paiement d’un certain nombre de parents. Mais ces pratiques n’entraveront pas notre démarche légale et constructive, car nous connaissons le soutien que nous portent les parents du GLFL surtout ceux qui ont été obligés parfois pour un visa de payer la totalité de l’augmentation demandée illégalement par le GLFL

Nous continuerons donc notre action dans la légalité et en toute transparence, forts de l’appui et de la solidarité des parents du GLFL.

SELON LA DECISION DE CONSEIL D’ETAT, LES 2 DECISIONS MINISTERIELLES ET LA LOI LIBANAISE, LES PARENTS AYANT RÉGLÉ LA SOUCHE À 80% ONT BIEN LEURS ENFANTS INSCRITS POUR LA PROCHAINE RENTRÉE.

Le Ministre de l’Education s’exprime à propos du conflit

Le Ministre de l’Education Nationale, dans une interview à Lebanon Files ce soir, explique sa position quant au conflit et conclut que l’administration du Lycée ne lui laisse d’autre choix  que celui d’appliquer la loi.

Détails : http://www.lebanonfiles.com/news/907685

Lecture juridique des derniers développements, par Maître Ziyad Baroud

A la bonne attention du Comité des Parents du Grand Lycée Français de Beyrouth

Dans l’affaire en marge, et sur votre demande, je vous prie de noter ce qui suit:

1) Il est incontestablement désolant de voir avortées les différentes tentatives de conciliation entre le Comité des Parents et la Direction du Grand Lycée (et la Mission Laïque Française), malgré les pourparlers dans lesquels les deux parties se sont investies dans l’espoir d’aboutir à une solution, laquelle solution me paraissait tout à fait possible.

2)  Avec la rupture des pourparlers, les communiqués adressés aux parents ont amplifié la fissure et la violation de la loi. L’appel aux parents de payer la totalité de la scolarité (l’augmentation inclusivement) s’est doublée d’une menace indirecte (l’admission des élèves aurait été conditionnée par le paiement de ladite scolarité – communiqué du 29 juin passé). Le dernier communiqué en date (celui du 7 juillet courant) a même invité les parents d’élèves « qui ne sont pas prêts à s’acquitter de l’augmentation » à trouver un établissement « en adéquation avec leurs moyens financiers »!!! Pour rappel, les revendications du Comité des Parents ne se limitent pas au volet financier mais touchent aussi et surtout au pédagogique.

3)  Juridiquement, l’état des lieux est le suivant :

a.   Le Comité exerce non seulement ses prérogatives, mais aussi son devoir, tel que dispose la loi 515/96. Ce faisant, une requête « gracieuse » a été déposée auprès du ministère de l’Education et de l’Enseignement Supérieur, laquelle requête a débouché sur une décision du Ministre portant gel de la scolarité. Cette décision est exécutoire. Elle est même devenue insusceptible de recours après que le Conseil d’Etat ait débouté le Lycée dans sa demande en annulation de ladite décision.

b.   Le refus de la Direction d’acquiescer a obligé le Comité à emprunter la voie judiciaire devant le Juge des Référés. Cette voie a été volontairement interrompue lors des discussions entre les deux parties. Elle a été réactivée suite au communiqué du 29 juin passé. La direction en a été signifiée (notifiée) par le greffe du tribunal ce 7 juillet2015 avec un délai de 48h pour répondre.

c.    Nous sommes donc sous l’empire d’une décision du Ministre de l’Education portant gel de la scolarité (donc à zéro pour cent), en attendant que soit fixé le taux de l’augmentation qui serait légalement due. Il convient de rappeler que le Comité avait accepté –lors des discussions- une augmentation de 3% (dont presque 2% liés à la masse salariale). Le Comité s’est montré intransigeant par rapport aux droits du corps professoral et tout à fait favorable, non seulement aux échelons et à la cherté de vie, mais aussi par rapport aux effectifs nécessaires à la bonne marche de l’établissement.

d.   En attendant que soit tranchée la requête devant le Juge des Référés, les parents d’élèves doivent absolument s’acquitter de la troisième souche AVANT AUGMENTATION. Néanmoins, ils ne doivent en aucune façon subir le chantage lié à la réinscription de 2015/2016. L’attitude des parents devant la revendication non fondée de l’augmentation (hors budget approuvé, faut-il le rappeler) devrait être celle du respect de la décision du Ministre de l’Education (et, nous l’espérons, celle de la Justice). Toute mesure à l’encontre de parents d’élèves qui appliquent la loi et les règlements de la République libanaise ne pourrait qu’être qualifiée d’intempestive et d’abusive.

En bref, il s’agit bien d’une question de principe. Les démarches du Comité sont celles que la loi lui permet d’entreprendre; elles ne sont pas personnelles, elles sont mues par l’intérêt bien compris de tous. Personnellement, je ne perds pas l’espoir d’aboutir, avec la Mission Laïque Française, non pas à un compromis, mais plutôt à un entendement à long terme, qui puisse garantir la pérennité de la relation direction-parents.

Bien cordialement,

Maître Ziyad Baroud
Avocat à la cour

Beyrouth, le 8 juillet 2015

Lycées français de Tripoli, Beyrouth, Nabatiyeh: même combat!

Si le conflit au Glfl entre le Comité des Parents et l’administration peut déranger certains, surtout depuis l’intervention des médias et les menaces de l’administration, sachez que nous ne sommes pas un cas isolé. Cette année,  2 autres lycées au Liban ont connu un conflit similaire.

Au Lycée Franco-Libanais Alphonse de Lamartine (Tripoli)

Le Comité des Parents, à l’unanimité de ses membres, a refusé en janvier la signature du budget 2014-2015. A la suite de ce refus, le CDP a déposé plainte au Ministère de l’Education, appelé au boycott de la seconde souche et intenté un procès devant le juge des référés. La MLF et l’administration ont proposé de continuer de négocier. Et partis d’une augmentation du budget de 9.3%, le CDP a accepté le 28 avril, après 3 refus consécutifs, une augmentation de 4% sur la scolarité mais « sans que cela puisse être considéré une acceptation de sa part de tous les détails du budget ». Le tout assorti de demandes pédagogiques.

Si l’affaire est close pour cette année, le dossier sera rouvert l’année prochaine car certains points du budget, dont «  le mode de calcul de l’indemnité au propriétaire », sont restés insatisfaisants.

Sources : données fournies par le président du CDP du Lycée de Tripoli.
Pour en savoir plus : http://www.al-akhbar.com/node/237398

 

Au Lycée franco-libanais de Habbouche-Nabatieh

Le CDP a également refusé la signature du budget 2014-2015, s’est mis en contact avec le Ministère de l’Education et a appelé les parents au boycott. L’administration a proposé une augmentation initiale de 8%, puis 5,5%  tandis que le CDP réclame toujours 3%. Actuellement le conflit n’a pas encore trouvé d’issue.

Cette concomitance d’actions de comités de parents dans le réseau MLF Liban met en lumière la pression économique et sociale croissante à laquelle les parents, issus originellement de la classe moyenne, sont soumis depuis quelques années. Cette grogne sociale avait d’ailleurs été déjà relevée il y a plusieurs années dans un rapport public. D’où le fait que les comités examinent maintenant à la loupe* les budgets qu’ils doivent légalement signer, d’autant que fin 2013 la trésorerie MLF au Liban est de 18 millions d’euros, soit plus de 50% de la trésorerie MLF mondiale [MLF. Rapport du Commissaire aux comptes, exercice clos le 31/08/2013].

Quoi qu’il en soit, nous sommes juridiquement dans une bien meilleure position que nos homologues de Tripoli et de Nabatiyeh car nous sommes les seuls à être munis d’une décision ministérielle de gel des scolarités.

Aussi, ne nous laissons pas impressionner, nous ne sommes pas seuls.

 

*action prévisible puisqu’en décembre 2013 lors d’une journée d’échange Fapée Liban : «Les parents ont demandé plus d’information et de transparence dans la gestion des établissements, les projets immobiliers qui l’impactent et, en tout état de cause, une information sincère sur le compte financier. » http://ymlp.com/zvx0LS

 

En février 2014, on lit dans une audition de la Fapée : «Les augmentations de frais de scolarité sont très sensibles depuis 2008 … et ces augmentations chassent les classes moyennes de nos établissements » « [Au Liban] tous les établissements ressortent excédentaires malgré une grave crise économique ».