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Audience de conciliation du 20 août : suivi

Comme prévu, une audience de conciliation a eu lieu hier, jeudi 20 août, en présence de Mme la Juge des Référés et des représentants légaux des 2 parties.

L’avocat du GLFL a fait une offre ferme et définitive fixant l’augmentation à 5% (au lieu de 6.99%). L’offre ne fait aucune référence aux autres aspects du conflit, notamment les demandes scolaires formulées dans la proposition du CDP.

Le CDP devra répondre s’il accepte ou pas le pourcentage proposé.

Le GLFL devra prendre une position claire quant aux demandes scolaires émises par le CDP.

Une deuxième séance a été fixée pour le mardi 25 août.

Nous vous tiendrons informés.

Audience du 10 août: résultats et suivi

L’audience du 10 août s’est tenue devant la Juge des Référés en présence des deux représentants du GLFL et du Comité Des Parents.

Notre avocat a demandé la prorogation de la décision datée du 9 août émanant du Juge des Référés et rendant exécutoire le gel des scolarités tel que précédemment demandé par le Ministère de l’Education. L’avocat du GLFL s’y est opposé. Mme la Juge des Référés a tranché en faveur du CDP, accordant la prorogation de sa décision d’application du gel jusqu’au jugement définitif.

En conclusion, la Juge a décidé de convier les 2 parties, en la personne de leurs représentants respectifs, à une audience de conciliation le 20 août.

Par aillleurs, le GLFL a présenté de nouvelles conclusions responsives (لائحة جوابية) auxquelles le CDP se devra de répondre.

Nous vous tiendrons informés de la suite.

Affaire devant le Juge des Référés : suivi et évolution

Trois nouvelles informations dans l’affaire présentée devant le juge des référés et qui oppose le Comité des Parents et le GLFL.

1-Le 13 juillet le GLFL s’est opposé à la décision rendue par le juge des référés le 9 de ce même mois.

2-Le 16 juillet notre avocat, Maître Ziyad Baroud, a transmis au juge des référés ses conclusions responsives (لائحة جوابية) à l’opposition (اعتراض) déposée par le GLFL.

L’opposition du Glfl puis notre réponse sont une procédure classique dans les procès conformément au code de procédure civil libanais.

3-Une audience (جلسة) qui réunira les 2 parties a été fixée par le Juge des Référés au 10 août 2015.

D’ici-là, nous vous tiendrons informés des développements et nous réitérons notre volonté d’arriver à un accord avec la direction sur le budget 2014/2015.

Attestation : jugement favorable dans un cas personnel

Un nouveau jugement vient d’être rendu par le Juge des Référés de Beyrouth. Il répond à une demande déposée par un parent du Glfl ayant payé les 80% de la 3e souche, avec pour objet de contraindre le Glfl à délivrer une attestation indiquant que la scolarité est 2014-2015 est bien payée et la réinscription acquise.

Le jugement rendu, basé sur la décision ministérielle et le paiement de 80% de la 3e souche, oblige le GLFL de donner l’attestation demandée pour les motifs suivants   :

1-le montant payé de la scolarité de 2014-2015 est conforme à la décision ministérielle du 17-2-2015

2- Les droits d’inscription sont dument payés et donc les enfants sont bien inscrits pour l’année 2015-2016.

Par ailleurs le jugement précise qu’étant donné le dommage subi par le parent, si le GLFL refuse de délivrer une telle attestation dans un délai de 24h, il sera obligé de payer une astreinte de 200.000LL par jour.

Ce cas particulier est généralisable à tout parent se trouvant dans une situation similaire.

La procédure est simple: dépôt de la demande auprès du Juge des Référés de Beyrouth (قاضي الأمور المستعجلة), demande individuelle sans avocat, avec copies de la décision ministérielle et reçu de paiement de la 3e souche. L’issue est rapide : entre 24 et 48h pour avoir le rendu du jugement exécutoire.

Dans le cas suivi, le parent, muni de la décision du jugement, a bien obtenu le lendemain l’attestation demandée.

Le Juge des Référés oblige le Glfl à se conformer au gel

jugeCe jeudi 9 juillet 2015, le Juge des Référés de Beyrouth, Présidente Zalfa El Hassan, a rendu son jugement dans l’affaire présentée par le Comité des Parents, jugement qui conforte notre position et annule tout effet à la dernière lettre de la MLF.

En effet, le juge des référés, ‎se basant sur la décision ministérielle et au vu de la dernière lettre de menace de la MLF adressée aux parents, a clairement statué que le GLFL doit se conformer à la décision de gel et par conséquent ne peut encaisser une scolarité supérieure à celle de l’année 2013-2014 en attendant la décision du Ministère de l’Education.

Ce jugement donne donc une force obligatoire et exécutoire à la décision de gel.

Afin d’obtenir l’exécution de ce jugement, il est précisé qu’à chaque fois que le GLFL enfreindra cette décision de justice (exemple en encaissant d’un parent une scolarité majorée), il devra s’acquitter d’un montant de 10 000 000 LB (il s’agit d’une astreinte غرامة إكراهية,).

En conséquence : toute mesure à l’encontre des parents qui ne se seraient pas acquittés de l’augmentation est considérée comme une violation de ce jugement.

Chers parents, soyez rassurés : les parents ayant payé la troisième souche sans l’augmentation, malgré les menaces et les intimidations, n’encourent aucun risque comme le prouve de manière irréfutable la décision du juge des référés.

Nous espérons un dénouement de ce litige dans les semaines qui suivent.

Restons solidaires!


 

Téléchargez le jugement: https://cdpglfl.files.wordpress.com/2015/07/decision-juge-des-referes-9-juillet.pdf