Archives du mot-clé justice

Audience du 18 avril 2018

L’audience s’est tenue le mercredi 18 avril 2018 devant la Juge des Référés de Beyrouth entre les représentants légaux du GLFL et ceux du Comité des Parents.

Les deux parties ont exprimé leur volonté de trouver un accord à l’amiable.

L’avocat du GLFL a précisé que la base de tout accord doit être l’approbation du CDP de payer au préalable l’augmentation prévue par le budget 2017-2018 sur les salaires des enseignants suite à l’application de la loi 46/2017.

L’avocat du Comité des Parents a réitéré que celui-ci est pour l’application de la loi 46/2017, mais qu’il demandait la révision d’autres points du budget car certains chiffres restaient inexpliqués. Il a insisté sur la question des amortissements et redemandé la communication de l’inventaire des biens amortis.

Madame la Juge a fixé une nouvelle audience au 9 mai 2018 et demandé aux parties de trouver une entente. L’avocat du GLFL devrait donc entrer en contact avec notre avocat. Nous étudierons toute proposition qui nous sera faite.

Nous vous tiendrons informés.

 


En savoir plus:  Motifs de non signature du budget par le CDP  ♦ Jugement du 16 mars  

Conflit Budget 2017/2018: où nous en sommes

  • Suite au jugement du 15 mars, l’expert désigné par la Juge des Référés a bien effectué sa mission de collecte des documents demandés. Le Comité des Parents a donc reçu une copie de la facture AEFE et la liste des travaux et rénovations prévus pour 2018. Le GLFL s’est par contre abstenu de communiquer l’inventaire des biens.
  •  Le GLFL s’est opposé au jugement de la Juge des Référés et a demandé au Juge de revenir sur sa décision de gel de la scolarité.
  • Une audience au tribunal s’est tenue le 11 avril en présence des avocats des 2 parties. La Juge des Référés a vivement incité les parties à trouver un accord à l’amiable.
  • La prochaine audience est fixée au mercredi 18 avril. Le Comité des Parents, à travers son avocat, y présentera ses conclusions en réponse à celles du GLFL.

Rappel: le jugement a gelé la scolarité, gel qui ne s’applique pas à la 3ème facture reçue avant les vacances, puisque celle-ci ne contient pas encore l’augmentation. Pour mieux comprendre cette question, consultez nos questions/réponses en cliquant ici.

Nous vous tiendrons informés via notre blog.

Questions réponses suite à la décision du Juge des Référés

Suite au jugement de vendredi 16 mars 2018, voici une synthèse de nos réponses aux questionnements des parents.

 

Devons-nous donc payer la 3ème facture?

Oui car en payant la troisième facture nous aurons payé 94 % de la scolarité 2016-2017.


Devons-nous signer la fiche de réinscription?

Oui. Vous exprimez par-là votre volonté de réinscrire votre enfant au GLFL pour 2018-2019. Vous vous engagez à payer la scolarité légale (à déterminer par l’autorité compétente ou approuvée par le CDP et le GLFL).


En quoi ce jugement est-il important?

Le CDP a la responsabilité de signer le budget, ce qui nécessite la consultation de documents justificatifs. Toutefois, leur consultation n’était pas systématiquement autorisée par les directions des établissements.

Le jugement de vendredi consacre le droit du Comité des Parents de consulter tous les documents nécessaires à son étude du budget.

C’est donc une décision de portée nationale.


Que signifie le gel?

Le gel signifie qu’en attendant que soit fixé le taux d’augmentation de la scolarité par l’autorité compétente, le GLFL ne peut réclamer aux parents l’augmentation de 17% qu’il demande. Celà ne signifie pas qu’il n’y aura pas d’augmentation, mais son pourcentage reste à déterminer.


Pourquoi le gel porte-t-il sur la 4ème facture seulement?

Car le montant cumulé des 3 premières factures représente 94% du total de la scolarité 2016-2017.


Pourquoi nous avoir alors dit de suspendre le paiement de la 3ème facture?

Parce que nous avions présenté un recours juridique. Il était donc prudent de ne pas se prononcer avant la décision du juge, d’autant que nous étions encore dans les délais de paiement.


Pourquoi cette 3ème facture est-elle arrivée si tôt, peut-on retarder son paiement?

La loi ne fixe pas les dates d’émission des factures. Elle mentionne simplement que la scolarité doit être au minimum échelonnée en 3 versements.


Comment obtenir actuellement une attestation?

Avant la date limite de paiement de la 3eme facture, vous êtes en droit d’obtenir une attestation même si vous n’avez pas payé. Au-delà, vous obtiendrez l’attestation après avoir réglé la facture.


Nous avons l’impression que vous vous attaquez aux enseignants français puisque vous demandez à consulter leur salaire. Pourquoi?

Pas du tout. La présence des enseignants français est un plus pédagogique, notamment en terme de formation, de qualité et d’ouverture, auquel le CDP tient. Le budget présenté indiquait une augmentation conséquente de la masse salariale des résidents par rapport à l’an dernier sans augmentation de leur effectif. Nous n’avons pas obtenu de document justifiant cette augmentation. Voilà pourquoi nous avons demandé aux autorités judiciaires de nous aider.

Budget 2017-2018 GLFL : décisions du Juge des Référés

Un jugement favorable aux demandes du Comité des Parents a été rendu ce vendredi par la Juge des Référés de Beyrouth Présidente Hala Naja.

Gel de l’augmentation des scolarités 

♦ La Juge a prononcé le gel de l’augmentation des scolarités de 17% prévue dans le budget 2017-2018 jusqu’à ce que l’autorité compétente  décide du montant. Une pénalité d’un montant de 7 millions LL est due pour chaque augmentation encaissée.

♦ La Juge, au vu du tableau des scolarités communiqué aux parents par le GLFL en date du 2 mars, a précisé que ce gel de l’augmentation porte sur la dernière facture (4ème).

 

Communication des documents demandés

♦ La Juge des Référés a consacré le droit, pour le Comité des Parents, de consulter les documents nécessaires à son étude du budget pour lui permettre de mener à bien sa mission d’approbation du budget de l’établissement. Mission qui lui est donnée par le décret 4564/81 et la loi 515/96 et l’article 336 du code de procédure civil.

Par conséquent :

♦ Le GLFL est tenu de fournir au CDP l’inventaire des biens amortis qu’il a demandé.

La Juge des Référés désigne un expert chargé de consulter les documents et comptes relatifs aux aménagements et rénovation, ainsi que les salaires des enseignants résidents du GLFL.

 

Attestations

La Juge des Référés ne s’est pas prononcée sur la demande d’attestation, vu son caractère préventif et qu’aucun refus de délivrer une attestation n’a été signalé.


Téléchargez ici le texte du jugement


Cette décision du Juge des Référés de Beyrouth a été communiquée ce vendredi au GLFL.

Nous répondrons aux questions des parents et apporterons les éclaircissements nécessaires dans un prochain article.

 

Audience de conciliation du 20 août : suivi

Comme prévu, une audience de conciliation a eu lieu hier, jeudi 20 août, en présence de Mme la Juge des Référés et des représentants légaux des 2 parties.

L’avocat du GLFL a fait une offre ferme et définitive fixant l’augmentation à 5% (au lieu de 6.99%). L’offre ne fait aucune référence aux autres aspects du conflit, notamment les demandes scolaires formulées dans la proposition du CDP.

Le CDP devra répondre s’il accepte ou pas le pourcentage proposé.

Le GLFL devra prendre une position claire quant aux demandes scolaires émises par le CDP.

Une deuxième séance a été fixée pour le mardi 25 août.

Nous vous tiendrons informés.

Audience du 10 août: résultats et suivi

L’audience du 10 août s’est tenue devant la Juge des Référés en présence des deux représentants du GLFL et du Comité Des Parents.

Notre avocat a demandé la prorogation de la décision datée du 9 août émanant du Juge des Référés et rendant exécutoire le gel des scolarités tel que précédemment demandé par le Ministère de l’Education. L’avocat du GLFL s’y est opposé. Mme la Juge des Référés a tranché en faveur du CDP, accordant la prorogation de sa décision d’application du gel jusqu’au jugement définitif.

En conclusion, la Juge a décidé de convier les 2 parties, en la personne de leurs représentants respectifs, à une audience de conciliation le 20 août.

Par aillleurs, le GLFL a présenté de nouvelles conclusions responsives (لائحة جوابية) auxquelles le CDP se devra de répondre.

Nous vous tiendrons informés de la suite.

Affaire devant le Juge des Référés : suivi et évolution

Trois nouvelles informations dans l’affaire présentée devant le juge des référés et qui oppose le Comité des Parents et le GLFL.

1-Le 13 juillet le GLFL s’est opposé à la décision rendue par le juge des référés le 9 de ce même mois.

2-Le 16 juillet notre avocat, Maître Ziyad Baroud, a transmis au juge des référés ses conclusions responsives (لائحة جوابية) à l’opposition (اعتراض) déposée par le GLFL.

L’opposition du Glfl puis notre réponse sont une procédure classique dans les procès conformément au code de procédure civil libanais.

3-Une audience (جلسة) qui réunira les 2 parties a été fixée par le Juge des Référés au 10 août 2015.

D’ici-là, nous vous tiendrons informés des développements et nous réitérons notre volonté d’arriver à un accord avec la direction sur le budget 2014/2015.