Attestation : jugement favorable dans un cas personnel

Un nouveau jugement vient d’être rendu par le Juge des Référés de Beyrouth. Il répond à une demande déposée par un parent du Glfl ayant payé les 80% de la 3e souche, avec pour objet de contraindre le Glfl à délivrer une attestation indiquant que la scolarité est 2014-2015 est bien payée et la réinscription acquise.

Le jugement rendu, basé sur la décision ministérielle et le paiement de 80% de la 3e souche, oblige le GLFL de donner l’attestation demandée pour les motifs suivants   :

1-le montant payé de la scolarité de 2014-2015 est conforme à la décision ministérielle du 17-2-2015

2- Les droits d’inscription sont dument payés et donc les enfants sont bien inscrits pour l’année 2015-2016.

Par ailleurs le jugement précise qu’étant donné le dommage subi par le parent, si le GLFL refuse de délivrer une telle attestation dans un délai de 24h, il sera obligé de payer une astreinte de 200.000LL par jour.

Ce cas particulier est généralisable à tout parent se trouvant dans une situation similaire.

La procédure est simple: dépôt de la demande auprès du Juge des Référés de Beyrouth (قاضي الأمور المستعجلة), demande individuelle sans avocat, avec copies de la décision ministérielle et reçu de paiement de la 3e souche. L’issue est rapide : entre 24 et 48h pour avoir le rendu du jugement exécutoire.

Dans le cas suivi, le parent, muni de la décision du jugement, a bien obtenu le lendemain l’attestation demandée.

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