Lecture juridique des derniers développements, par Maître Ziyad Baroud

A la bonne attention du Comité des Parents du Grand Lycée Français de Beyrouth

Dans l’affaire en marge, et sur votre demande, je vous prie de noter ce qui suit:

1) Il est incontestablement désolant de voir avortées les différentes tentatives de conciliation entre le Comité des Parents et la Direction du Grand Lycée (et la Mission Laïque Française), malgré les pourparlers dans lesquels les deux parties se sont investies dans l’espoir d’aboutir à une solution, laquelle solution me paraissait tout à fait possible.

2)  Avec la rupture des pourparlers, les communiqués adressés aux parents ont amplifié la fissure et la violation de la loi. L’appel aux parents de payer la totalité de la scolarité (l’augmentation inclusivement) s’est doublée d’une menace indirecte (l’admission des élèves aurait été conditionnée par le paiement de ladite scolarité – communiqué du 29 juin passé). Le dernier communiqué en date (celui du 7 juillet courant) a même invité les parents d’élèves « qui ne sont pas prêts à s’acquitter de l’augmentation » à trouver un établissement « en adéquation avec leurs moyens financiers »!!! Pour rappel, les revendications du Comité des Parents ne se limitent pas au volet financier mais touchent aussi et surtout au pédagogique.

3)  Juridiquement, l’état des lieux est le suivant :

a.   Le Comité exerce non seulement ses prérogatives, mais aussi son devoir, tel que dispose la loi 515/96. Ce faisant, une requête « gracieuse » a été déposée auprès du ministère de l’Education et de l’Enseignement Supérieur, laquelle requête a débouché sur une décision du Ministre portant gel de la scolarité. Cette décision est exécutoire. Elle est même devenue insusceptible de recours après que le Conseil d’Etat ait débouté le Lycée dans sa demande en annulation de ladite décision.

b.   Le refus de la Direction d’acquiescer a obligé le Comité à emprunter la voie judiciaire devant le Juge des Référés. Cette voie a été volontairement interrompue lors des discussions entre les deux parties. Elle a été réactivée suite au communiqué du 29 juin passé. La direction en a été signifiée (notifiée) par le greffe du tribunal ce 7 juillet2015 avec un délai de 48h pour répondre.

c.    Nous sommes donc sous l’empire d’une décision du Ministre de l’Education portant gel de la scolarité (donc à zéro pour cent), en attendant que soit fixé le taux de l’augmentation qui serait légalement due. Il convient de rappeler que le Comité avait accepté –lors des discussions- une augmentation de 3% (dont presque 2% liés à la masse salariale). Le Comité s’est montré intransigeant par rapport aux droits du corps professoral et tout à fait favorable, non seulement aux échelons et à la cherté de vie, mais aussi par rapport aux effectifs nécessaires à la bonne marche de l’établissement.

d.   En attendant que soit tranchée la requête devant le Juge des Référés, les parents d’élèves doivent absolument s’acquitter de la troisième souche AVANT AUGMENTATION. Néanmoins, ils ne doivent en aucune façon subir le chantage lié à la réinscription de 2015/2016. L’attitude des parents devant la revendication non fondée de l’augmentation (hors budget approuvé, faut-il le rappeler) devrait être celle du respect de la décision du Ministre de l’Education (et, nous l’espérons, celle de la Justice). Toute mesure à l’encontre de parents d’élèves qui appliquent la loi et les règlements de la République libanaise ne pourrait qu’être qualifiée d’intempestive et d’abusive.

En bref, il s’agit bien d’une question de principe. Les démarches du Comité sont celles que la loi lui permet d’entreprendre; elles ne sont pas personnelles, elles sont mues par l’intérêt bien compris de tous. Personnellement, je ne perds pas l’espoir d’aboutir, avec la Mission Laïque Française, non pas à un compromis, mais plutôt à un entendement à long terme, qui puisse garantir la pérennité de la relation direction-parents.

Bien cordialement,

Maître Ziyad Baroud
Avocat à la cour

Beyrouth, le 8 juillet 2015

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Une réflexion au sujet de « Lecture juridique des derniers développements, par Maître Ziyad Baroud »

  1. tanteyvo

    Ce qui m’etonne et me donne a reflechir, c’est le fait que ni la direction du GLFL ni le MLF n’ont pris la peine dans une seule de leurs circulaires d’expliquer leur demarche ou tout au moins de justifier les augmentations par des mesures pedagogiques. Le ton volontairement arrogant voire meprisant ne montre ni capacite de communication ni volonte de trouver un terrain d’entente. Pire, il montre un rapport de force indigne des valeurs inculquees au sein de l’etablissement. Le comite des parents adopte une demarche legale et democratique. Pourquoi cette reaction demesuree et injustifiee?

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