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Factures et Actions en Cours

IMG_9955Les 2 factures que vous venez de recevoir sont légales. La première facture correspond au solde de 6% restant de la scolarité telle que gelée par la Juge des Référés. La seconde porte sur les frais de réinscription qui seront déduits de la première facture de l’année scolaire 2018-2019.

Il convient de régler ces 2 factures selon les conditions indiquées dessus, indépendamment du conflit et de la situation actuelle. En espérant que le GLFL utilisera cette somme pour payer les salaires des enseignants en attendant la résolution du conflit.

Nous savons que les conséquences de la grève des enseignants frisent l’insupportable pour nous tous parents. Nous tenons la MLF responsable de cette situation qui touche également le Lycée Nahr Ibrahim, le Lycée de Tripoli, le Lycée Habbouche.

Notre avocat, Me Houalla, se réunit demain avec Me Alem (avocat du GLFL) pour essayer de trouver un accord à l’amiable avant la prochaine audience devant la Juge des référés prévue le mercredi 9 mai.

Nous vous tiendrons informés.

 

 

Tentatives de déviation du conflit GLFL-Parents

Chers parents,

Merci de lire ce communiqué jusqu’à la fin.

La pression mise par l’administration sur les parents s’intensifie. Avoir nos enfants à la maison perturbe l’organisation familiale et professionnelle, le chaos amplifié par les réseaux sociaux génère inquiétude et colère surtout pour les parents des classes à examens…

Empêché par la justice de facturer l’augmentation demandée, le GLFL essaie par tous les moyens d’acculer les parents à payer l’augmentation gelée en opposant les parents et les enseignants.

Aussi, aujourd’hui plus que jamais notre solidarité entre parents et parents/enseignants est primordiale pour faire aboutir une cause juste et légale.

***

A la lumière du dernier courrier adressé le 25 avril par la MLF aux parents par l’intermédiaire du proviseur, et afin de ne pas perdre de vue les causes et les fondements du présent conflit, il est essentiel de rappeler les points suivants :
1-L’augmentation de la scolarité proposée par le GLFL est de 17%, soit en moyenne 1.700.000 LL annuel par enfant.
2- Les raisons qui ont poussé le CDP à l’unanimité de ses membres à ne pas signer le budget ne sont nullement liées à la loi 46.

Raisons : refus du GLFL de fournir certains documents explicatifs ou de justifier certains montants, refus de la MLF de baisser l’indemnité au propriétaire, refus du CDP que l’on fasse faire payer aux parents simultanément les amortissements et les investissements…

Cliquez pour lire le détail des raisons.
3- C’est la direction du GLFL qui a mis fin aux négociations bien avant le 28 février, date butoir de remise du budget au Ministère de l’Education.
4- Le CDP a notifié le 5 mars le Ministère de l’Education de sa non-signature du budget. Le Ministère de l’Education, n’ayant pas nommé un expert comme annoncé, le CDP a déposé un recours devant le tribunal arbitral. Dans ce recours nous avons notamment demandé un arbitrage sur certains points : les amortissements conséquents qui ne sont pas fondés sur un inventaire des biens ; le montant de l’indemnité au propriétaire qui a augmenté de 250% depuis 2008 ; les différentes rentrées externes (frais d’inscription, rentrées liées à la restauration et au transport scolaire…) payées par les parents mais qui ne sont pas prises en considération dans le budget alors qu’elles pourraient également limiter l’impact de l’augmentation des scolarités.

Malheureusement, le tribunal arbitral n’étant pas encore constitué à Beyrouth, nous avons dû présenter un recours devant le juge des référés afin de geler l’augmentation de 17% en attendant la résolution du conflit.
5- La juge des référés a gelé le 15 mars l’augmentation et a obligé le GLFL à nous fournir certains documents nécessaires pour bien mener notre mission. Cependant, malgré la décision du tribunal, le GLFL a refusé de nous fournir l’inventaire des biens.

Cliquez pour lire les détails.
6- Lors de l’audience du 18 avril, la juge a incité les parties à trouver une solution à l’amiable.

Le CDP a réitéré lors de cette audience qu’il avait des réserves sur le budget et ce indépendamment de la loi 46.

Cliquez pour lire les détails.
7- Dans une tentative de faire pression sur les parents, le GLFL a poussé les enseignants à faire grève en leur supprimant des droits acquis depuis des années et en revenant sur sa décision d’appliquer la loi 46. Ainsi la MLF a amputé du salaire de nos enseignants une partie de l’augmentation qui leur avait été accordée depuis le début de l’année scolaire en application de cette loi. Téléchargez ici le nouveau communiqué des enseignants libanais qu’ils adressent aux parents.

Cliquez pour lire les détails.
8- Le GLFL a encaissé jusqu’à présent 94 % du montant de la scolarité 2016-2017, soit 94% de l’indemnité au propriétaire qui représente la part qui revient à la MLF. Il a également encaissé 94% du montant de l’amortissement, lequel n’est pas justifié par un inventaire.
Le GLFL est dans l’obligation d’assurer à nos enfants les cours et de payer ses enseignants. Il en va de ses responsabilités en termes de priorités budgétaires.
9- Le CDP est ouvert à toute proposition qui préserve les droits des parents et des élèves. Le CDP coordonne avec le comité des enseignants ainsi que les différentes autorités compétentes pour trouver une solution à ce conflit.
Malgré le maintien de la grève des enseignants, soyons tous solidaires pour faire prévaloir une cause juste et légale. Nous vous remercions pour votre confiance et rappelons que la communication du Comité des Parents se fait uniquement via notre blog.

Position du CDP sur la circulaire envoyée par la direction du GLFL aux enseignants

Voici nos commentaires sur la circulaire, datée du 25 avril et signée par la direction au nom de la MLF, qui circule sur les réseaux sociaux :

L’augmentation des droits de scolarité de 17% demandée par le GLFL (représentant 1700000LBP en moyenne par élève) n’est pas uniquement liée à l’application de la loi 46/2017.

Le gel prononcé par la Juge des Référés n’est nullement lié à l’application de la loi 46/2017. Consultez les raisons du gel.

Le Comité des Parents ne s’est jamais opposé à l’application de la loi 46/2017. D’ailleurs cette loi ayant été publiée au Journal Officiel, il n’appartient ni à la direction ni aux parents de s’opposer  à son application.

Concernant la trésorerie du GLFL, on rappelle que les parents du GLFL ont payé 94% de la scolarité 2016-2017, en avance par rapport aux années précédentes. Selon la Commission Financière du CDP qui a étudié le budget 2017-2018, les sommes encaissées à ce jour devraient suffire à payer les salaires selon la nouvelle grille de la loi 46 au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire, le temps que le litige soit réglé par l’autorité compétente.

Le Comité des Parents ne peut que déplorer les menaces infondées de la MLF quant à la « survie de l’établissement ». Il déplore la décision du GLFL de ne pas verser aux enseignants l’intégralité des sommes qui leur sont dues, choisissant de faire le pari de transférer le conflit entre les parents et les enseignants.

 

Audience du 18 avril 2018

L’audience s’est tenue le mercredi 18 avril 2018 devant la Juge des Référés de Beyrouth entre les représentants légaux du GLFL et ceux du Comité des Parents.

Les deux parties ont exprimé leur volonté de trouver un accord à l’amiable.

L’avocat du GLFL a précisé que la base de tout accord doit être l’approbation du CDP de payer au préalable l’augmentation prévue par le budget 2017-2018 sur les salaires des enseignants suite à l’application de la loi 46/2017.

L’avocat du Comité des Parents a réitéré que celui-ci est pour l’application de la loi 46/2017, mais qu’il demandait la révision d’autres points du budget car certains chiffres restaient inexpliqués. Il a insisté sur la question des amortissements et redemandé la communication de l’inventaire des biens amortis.

Madame la Juge a fixé une nouvelle audience au 9 mai 2018 et demandé aux parties de trouver une entente. L’avocat du GLFL devrait donc entrer en contact avec notre avocat. Nous étudierons toute proposition qui nous sera faite.

Nous vous tiendrons informés.

 


En savoir plus:  Motifs de non signature du budget par le CDP  ♦ Jugement du 16 mars  

Conflit Budget 2017/2018: où nous en sommes

  • Suite au jugement du 15 mars, l’expert désigné par la Juge des Référés a bien effectué sa mission de collecte des documents demandés. Le Comité des Parents a donc reçu une copie de la facture AEFE et la liste des travaux et rénovations prévus pour 2018. Le GLFL s’est par contre abstenu de communiquer l’inventaire des biens.
  •  Le GLFL s’est opposé au jugement de la Juge des Référés et a demandé au Juge de revenir sur sa décision de gel de la scolarité.
  • Une audience au tribunal s’est tenue le 11 avril en présence des avocats des 2 parties. La Juge des Référés a vivement incité les parties à trouver un accord à l’amiable.
  • La prochaine audience est fixée au mercredi 18 avril. Le Comité des Parents, à travers son avocat, y présentera ses conclusions en réponse à celles du GLFL.

Rappel: le jugement a gelé la scolarité, gel qui ne s’applique pas à la 3ème facture reçue avant les vacances, puisque celle-ci ne contient pas encore l’augmentation. Pour mieux comprendre cette question, consultez nos questions/réponses en cliquant ici.

Nous vous tiendrons informés via notre blog.

Questions réponses suite à la décision du Juge des Référés

Suite au jugement de vendredi 16 mars 2018, voici une synthèse de nos réponses aux questionnements des parents.

 

Devons-nous donc payer la 3ème facture?

Oui car en payant la troisième facture nous aurons payé 94 % de la scolarité 2016-2017.


Devons-nous signer la fiche de réinscription?

Oui. Vous exprimez par-là votre volonté de réinscrire votre enfant au GLFL pour 2018-2019. Vous vous engagez à payer la scolarité légale (à déterminer par l’autorité compétente ou approuvée par le CDP et le GLFL).


En quoi ce jugement est-il important?

Le CDP a la responsabilité de signer le budget, ce qui nécessite la consultation de documents justificatifs. Toutefois, leur consultation n’était pas systématiquement autorisée par les directions des établissements.

Le jugement de vendredi consacre le droit du Comité des Parents de consulter tous les documents nécessaires à son étude du budget.

C’est donc une décision de portée nationale.


Que signifie le gel?

Le gel signifie qu’en attendant que soit fixé le taux d’augmentation de la scolarité par l’autorité compétente, le GLFL ne peut réclamer aux parents l’augmentation de 17% qu’il demande. Celà ne signifie pas qu’il n’y aura pas d’augmentation, mais son pourcentage reste à déterminer.


Pourquoi le gel porte-t-il sur la 4ème facture seulement?

Car le montant cumulé des 3 premières factures représente 94% du total de la scolarité 2016-2017.


Pourquoi nous avoir alors dit de suspendre le paiement de la 3ème facture?

Parce que nous avions présenté un recours juridique. Il était donc prudent de ne pas se prononcer avant la décision du juge, d’autant que nous étions encore dans les délais de paiement.


Pourquoi cette 3ème facture est-elle arrivée si tôt, peut-on retarder son paiement?

La loi ne fixe pas les dates d’émission des factures. Elle mentionne simplement que la scolarité doit être au minimum échelonnée en 3 versements.


Comment obtenir actuellement une attestation?

Avant la date limite de paiement de la 3eme facture, vous êtes en droit d’obtenir une attestation même si vous n’avez pas payé. Au-delà, vous obtiendrez l’attestation après avoir réglé la facture.


Nous avons l’impression que vous vous attaquez aux enseignants français puisque vous demandez à consulter leur salaire. Pourquoi?

Pas du tout. La présence des enseignants français est un plus pédagogique, notamment en terme de formation, de qualité et d’ouverture, auquel le CDP tient. Le budget présenté indiquait une augmentation conséquente de la masse salariale des résidents par rapport à l’an dernier sans augmentation de leur effectif. Nous n’avons pas obtenu de document justifiant cette augmentation. Voilà pourquoi nous avons demandé aux autorités judiciaires de nous aider.

Budget 2017-2018 GLFL : décisions du Juge des Référés

Un jugement favorable aux demandes du Comité des Parents a été rendu ce vendredi par la Juge des Référés de Beyrouth Présidente Hala Naja.

Gel de l’augmentation des scolarités 

♦ La Juge a prononcé le gel de l’augmentation des scolarités de 17% prévue dans le budget 2017-2018 jusqu’à ce que l’autorité compétente  décide du montant. Une pénalité d’un montant de 7 millions LL est due pour chaque augmentation encaissée.

♦ La Juge, au vu du tableau des scolarités communiqué aux parents par le GLFL en date du 2 mars, a précisé que ce gel de l’augmentation porte sur la dernière facture (4ème).

 

Communication des documents demandés

♦ La Juge des Référés a consacré le droit, pour le Comité des Parents, de consulter les documents nécessaires à son étude du budget pour lui permettre de mener à bien sa mission d’approbation du budget de l’établissement. Mission qui lui est donnée par le décret 4564/81 et la loi 515/96 et l’article 336 du code de procédure civil.

Par conséquent :

♦ Le GLFL est tenu de fournir au CDP l’inventaire des biens amortis qu’il a demandé.

La Juge des Référés désigne un expert chargé de consulter les documents et comptes relatifs aux aménagements et rénovation, ainsi que les salaires des enseignants résidents du GLFL.

 

Attestations

La Juge des Référés ne s’est pas prononcée sur la demande d’attestation, vu son caractère préventif et qu’aucun refus de délivrer une attestation n’a été signalé.


Téléchargez ici le texte du jugement


Cette décision du Juge des Référés de Beyrouth a été communiquée ce vendredi au GLFL.

Nous répondrons aux questions des parents et apporterons les éclaircissements nécessaires dans un prochain article.