Budget 2017-2018 GLFL : décisions du Juge des Référés

Un jugement favorable aux demandes du Comité des Parents a été rendu ce vendredi par la Juge des Référés de Beyrouth Présidente Hala Naja.

Gel de l’augmentation des scolarités 

♦ La Juge a prononcé le gel de l’augmentation des scolarités de 17% prévue dans le budget 2017-2018 jusqu’à ce que l’autorité compétente  décide du montant. Une pénalité d’un montant de 7 millions LL est due pour chaque augmentation encaissée.

♦ La Juge, au vu du tableau des scolarités communiqué aux parents par le GLFL en date du 2 mars, a précisé que ce gel de l’augmentation porte sur la dernière facture (4ème).

 

Communication des documents demandés

♦ La Juge des Référés a consacré le droit, pour le Comité des Parents, de consulter les documents nécessaires à son étude du budget pour lui permettre de mener à bien sa mission d’approbation du budget de l’établissement. Mission qui lui est donnée par le décret 4564/81 et la loi 515/96 et l’article 336 du code de procédure civil.

Par conséquent :

♦ Le GLFL est tenu de fournir au CDP l’inventaire des biens amortis qu’il a demandé.

La Juge des Référés désigne un expert chargé de consulter les documents et comptes relatifs aux aménagements et rénovation, ainsi que les salaires des enseignants résidents du GLFL.

 

Attestations

La Juge des Référés ne s’est pas prononcée sur la demande d’attestation, vu son caractère préventif et qu’aucun refus de délivrer une attestation n’a été signalé.


Téléchargez ici le texte du jugement


Cette décision du Juge des Référés de Beyrouth a été communiquée ce vendredi au GLFL.

Nous répondrons aux questions des parents et apporterons les éclaircissements nécessaires dans un prochain article.

 

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7 réflexions au sujet de « Budget 2017-2018 GLFL : décisions du Juge des Référés »

  1. Sfeir

    Bonjour,
    Suite à votre annonce et à la décision du juge:
    La Juge, au vu du tableau des scolarités communiqué aux parents par le GLFL en date du 2 mars, a précisé que ce gel de l’augmentation porte sur la dernière facture (4ème).
    Que devons nous faire de la 3iem facture envoyé par le GLFL ? Devons nous la payer Ou nous attendons une nouvelle facture?

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    1. Le Comité des Parents du GLFL Auteur de l’article

      Bonjour, nous préparons actuellement un article qui répondra aux principales questions des parents dont la vôtre. Merci de rester connecté. Le CDP

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    1. Le Comité des Parents du GLFL Auteur de l’article

      Bonjour, nous préparons actuellement un article qui répondra aux principales questions des parents dont la vôtre. Merci de rester connecté.

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