Y a-t-il des risques si on ne paie toujours pas la 3e souche?

Suite à nos consignes de non-paiement des 3e souches, voici nos réponses aux questions des parents.

  • L’administration du Glfl peut-elle prendre des mesures contre les enfants à cause du non-paiement de la 3e souche ?

De par la loi elle n’en a pas le droit.
L’article 10 alinéa b de la loi 515/96 est clair : si un conflit judiciaire, concernant l’application de la loi 515/96, oppose l’administration de l’école et un parent d’élève, l’administration n’a pas le droit de prendre une quelconque mesure – exclusion, refus de réinscription, non délivrance de certificat… – à l’encontre de l’élève.

De plus, le comité des parents du Glfl a agi en toute légalité : son action s’appuie sur une décision ministérielle qui a gelé la scolarité de cette année à celle de 2013-2014 en attendant la résolution du litige concernant le budget 2014-2015.article qr

Donc toute mesure que prendrait l’administration à l’encontre des élèves pour non-paiement des souches envoyées le 17 avril serait illégale puisque le montant des scolarités fixé dans ces  souches n’est pas conforme aux deux décisions du Ministre de l’Education Nationale datées du 17 février et du 14 avril 2015.

  • Le personnel et les enseignants du Glfl recevront-ils leurs salaires si les parents ne payent pas la 3e souche dans les délais octroyés ?

Ce point est complexe et peut être brandi à notre encontre. Mais nos arguments sont: 1-L’augmentation des frais de la masse salariale par rapport à l’an dernier est très faible. 2-Les parents ont déjà payé deux trimestres. Les paiements effectués ajoutés aux frais d’ouverture de dossiers perçus par le GLFL aux mois de janvier et de février et aux diverses autres rentrées devraient couvrir les salaires des enseignants et du personnel du GLFL pour les deux mois à venir.

Par ailleurs, on rappelle que l’actuel boycott a pour but premier de provoquer l’édition de souches sans l’augmentation et que nous voudrons payer les nouvelles souches conformes.

  • Vers quelle date pouvons-nous espérer sortir du conflit ?

Le Comité des Parents travaille depuis un mois à l’application de l’article 13 de la loi 515/96 qui confère au ministère le droit de décider de l’augmentation du budget qu’il trouve justifiée.

Mais la date de sortie du conflit dépendra également de la position de l’établissement. Si l’administration continue de refuser de se conformer aux exigences du Ministère de l’Education, alors le Comité des Parents n’aura d’autre choix que de présenter une ou plusieurs actions en justice devant les divers tribunaux compétents.

  • En quoi la demande de boycott du paiement est-elle différente de celle de l’an dernier ?

L’an dernier, le Comité des Parents avait signé le budget et donc donné son accord sur l’augmentation stipulée, par conséquent l’appel au boycott du paiement de l’année dernière n’avait pas d’assise juridique.

Cette année l’action du Comité des Parents  s’inscrit dans le cadre de la loi 515/96 qui lui donne un droit de regard sur le budget de l’établissement  le Comité n’a pas approuvé le budget et donc ne l’a pas signé. De plus, une décision ministérielle a exigé le gel des scolarités en attendant la résolution du litige.

Le GLFL a été notifié des deux décisions ministérielles et a choisi jusqu’à ce jour de ne pas les appliquer. Donc le Comité des Parents, en appelant les parents à ne pas payer l’actuelle troisième souche, choisit de se conformer à la décision du Ministre de l’Education Libanais sous l’autorité duquel le GLFL exerce sa mission.


Le Comité des parents du GLFL utilisera dans les deux semaines qui suivent  tous les moyens légaux pour faire modifier les souches conformément aux deux décisions ministérielles relatives au gel des scolarités et à l’application de l’article 13 de la loi 515/96.

D’ici là, nous comptons sur le soutien et l’engagement des parents et vous tiendrons informés avant le premier rappel du paiement de la 3e souche.

Pour vous tenir informés: abonnez-vous ou transmettez-nous vos coordonnées

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2 réflexions au sujet de « Y a-t-il des risques si on ne paie toujours pas la 3e souche? »

  1. E Prince Peggy

    Bonjour
    Ce matin je viens de demander de l’administration une preuve d’nscription pour l’année 2015-2016 pour mes 2 enfants car je dois la présenter à l embassade d’Espagne pr un visas.
    La direction a refusé de me délivrer ce certificat avant de payer le 3eme versement.
    Je suis obligé de payer sinon je n’aurai pas ce papier.
    Si vous trouverez une solution pour moi veuillez me l’informer le plutôt possible.
    Merci

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    1. Le Comité des Parents du GLFL Auteur de l’article

      Chère Madame,

      un cas similaire s’est présenté, et le Glfl a fini par délivrer les attestations demandées.
      Nous vous conseillons de demander par écrit ces attestations a la proviseure (fabienne.decaestecker@glfl.edu.lb) avec en copie le directeur administratif (michel.boudoux@glfl.edu.lb) en précisant qu’elles vous ont été refusées pour non paiement de la 3e souche. Si vous ne recevez pas de réponse positive, faites-nous suivre le mail (cdp.glfl@gmail.com) avec nom et classe de vos enfants, on verra ce que l’on peut faire. La loi est claire là-dessus, ces attestations ne peuvent être refusées aux parents. Le Comité des Parents et son avocat travaillons à la résolution de la question des attestations.
      Le Comité des Parents

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      Répondre

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