Budget 2015 du GLFL: évolution de la situation

Au vu des souches, envoyées par l’administration le 13 février, qui intègrent l’augmentation non validée par le CDP, voici les procédures légales prévues par la loi en cas de non signature du budget par le CDP et les démarches entreprises jusqu’à cette date.

Procédures légales en cas de non signature du budget par le CDP

  • Conformément à la loi libanaise, les établissements scolaires privés sont tenus d’envoyer leur budget annuel prévisionnel, normalement signé par le CDP, avant le 31 janvier. Dans le cas de non signature du budget par le CDP, comme c’est le cas au GLFL cette année, l’Etablissement doit envoyer au Ministère de l’Education le budget accompagné du document justifiant les raisons de cette non signature.
  •  Après réception de ces deux documents, le Ministère de l’Education octroie aux deux parties un délai de négociation.
  • Si le Ministère de l’Education juge l’augmentation de la scolarité contraire à la loi, il lui appartient de demander à l’Administration de l’Etablissement scolaire de se conformer aux dispositions de la loi sous risque de poursuites judiciaires. Il appartient aussi au Ministère de déterminer le imagepourcentage de l’augmentation qui doit être appliqué par l’Etablissement. Si ce dernier ne s’y conforme pas et ne s’y oppose pas dans un délai de 10 jours, il sera référé au Conseil Arbitral par décision du Ministre de l’Education (article 13 de la loi 515/96).
  • Le Comité des Parents est en droit de saisir le  Conseil Arbitral (المجلس التحكيمي) si les négociations avec l’établissement n’aboutissent pas.
  •  Il appartient au Conseil Arbitral de décider de la restitution aux parents de toute augmentation payée et qu’il juge non justifiée. (article 17 de la loi 515/96).

Démarches du CDP depuis le 31 janvier 2015 suite à la non signature du budget

  • Nous nous sommes entretenus avec le Ministre de l’Education Nationale et le Directeur Général de l’Enseignement Privé au Ministère pour expliquer notre position.
  • Nous avons fourni au Ministère de l’Education Nationale une analyse économique de l’évolution du budget du GLFL sur les cinq dernières années et exposé les motifs qui nous ont poussés à refuser la signature du budget 2015.
  • Nous avons officiellement demandé le 11/02 au Ministère de l’Education le gel de l’augmentation prévue dans le budget 2015 jusqu’à ce que le différend qui oppose le CDP et l’administration quant à la nouvelle augmentation des scolarités soit résolu.
  • Nous attendons que le Ministère de l’Education rende sa décision quant à un éventuel gel de l’augmentation.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation et de nos décisions, et restons à votre disposition pour plus d’information.

Vous tenir informés: transmettez-nous vos coordonnées

Nous contacter: cdp.glfl@gmail.com

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